Conditions générales de vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de produits cosmétiques conclues sur le site nobaya.com entre MAS - IGMA et tout consommateur au sens du Code de la consommation.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions. MAS - IGMA se réserve le droit de les modifier ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Identité du vendeur
MAS - IGMA, société par actions simplifiée au capital de 600 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 141 961.
Siège social : 60 rue François Ier, 75008 Paris
SIRET : 991 141 961 00011 — TVA : FR20991141961
Contact : contact@nobaya.com
Article 3 — Produits
Les produits proposés sont des produits cosmétiques au sens du règlement (CE) n° 1223/2009. Leurs caractéristiques essentielles, composition et conditions d'utilisation figurent sur chaque fiche produit.
Les photographies sont non contractuelles et n'engagent pas MAS - IGMA quant à l'aspect exact du produit livré.
Les produits ne constituent pas des médicaments et ne se substituent pas à un avis médical. En cas de doute, notamment en cas de peau sensible ou réactive, un test préalable au creux du coude est recommandé.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison précisés avant validation de la commande.
MAS - IGMA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
La commande suit les étapes suivantes : sélection des produits, vérification du panier, saisie des coordonnées, choix du mode de livraison, validation par un bouton portant la mention « commander avec obligation de paiement », paiement.
Cette dernière validation vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au client.
MAS - IGMA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, notamment en cas de litige antérieur ou de quantités manifestement incompatibles avec un usage personnel.
Article 6 — Paiement
Le paiement s'effectue au moment de la commande par les moyens proposés sur le site. Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement. MAS - IGMA n'a jamais accès aux coordonnées bancaires du client.
Article 7 — Livraison
Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine uniquement, par Colissimo.
Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées. Le délai de livraison est ensuite de 2 à 3 jours ouvrés. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande. La livraison est offerte à partir de 39 euros d'achat.
En cas de retard, le client peut mettre en demeure MAS - IGMA de livrer dans un délai raisonnable puis, à défaut, résoudre le contrat par écrit. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les quatorze jours.
Il appartient au client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre toute réserve utile auprès du transporteur.
Les modalités complètes figurent dans notre Politique d'expédition.
Article 8 — Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, dans les conditions détaillées dans notre Politique de remboursement, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
Article 9 — Garantie commerciale
MAS - IGMA propose une garantie commerciale "satisfait ou remboursé 60 jours", applicable exclusivement à l'achat du Rituel 60 Jours complet. Cette garantie s'applique sans préjudice des garanties légales visées à l'article 10.
Article 10 — Garanties légales
MAS - IGMA est tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions légales.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 11 — Responsabilité
MAS - IGMA ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait du client ou de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
La responsabilité de MAS - IGMA ne saurait être engagée en cas d'utilisation des produits non conforme au mode d'emploi et aux précautions figurant sur l'emballage.
Article 12 — Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site et des produits est protégé. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
Article 14 — Réclamations et médiation
Toute réclamation est à adresser à contact@nobaya.com.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR], après avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de MAS - IGMA.
Article 15 — Emballages
Identifiant unique REP emballages ménagers : [À COMPLÉTER]
Article 16 — Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.
